SERVICE PUBLIC

Qui est concerné ?

Il est possible de bénéficier du congé sous réserve de remplir des conditions d'ancienneté. Ces conditions dépendent du statut de l'agent.

* Cas 1 : Fonctionnaire

Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d'État

* Cas 2 : Contractuel

Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation

À savoir : L'agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail ne peut pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Démarche

Demande de l'agent

La demande de congé doit être formulée au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.

À réception de la demande, l'administration a 30 jours pour répondre à l'agent.

* Cas 1 : Accord de l'administration

L'attribution du congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit :

• à une absence de plus de 5 % des agents d'un service,
• ou à une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes.

Dans les autres cas, le congé est accordé dans l'année suivant la saisine de la CAP.

* Cas 2 : Refus de l'administration

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP.

L'administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.

Durée

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à un mois à temps plein.

Ces périodes minimales d'un mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

Obligations

À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.

L'agent (fonctionnaire et contractuel) a l'obligation à l'issue de son congé de formation de servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.

S'il ne respecte pas cet engagement, il doit rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Carrière

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires.

Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le fonctionnaire reprend son service à la fin du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.

L’agent non titulaire reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu'il occupait avant.

Rémunération

L'agent en congé de formation reçoit, de la part de son administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1^ère année de congé.

Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence de l'agent, compte tenu de l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.

Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).

Fin du congé

Le fonctionnaire reprend son service à la fin du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.

L’agent non titulaire reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu'il occupait avant.