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Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

  • se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
  • ou se sont mariés à partir du 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Mariage

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    Références

    Définitions

    Bien immeuble

    Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple)

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    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 10/12/2018