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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Papiers - Citoyenneté
- État civil - Identité - Authentification
- Nom et prénom
- Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Oui. Une femme accouchant sous X peut choisir le(s) prénom(s) qu'elle souhaite attribuer à l'enfant. Ils seront inscrits sur son acte de naissance.
Si elle en a choisi 3 ou plus, le dernier tiendra lieu de .
si la mère choisit de ne pas donner de prénom(s) à l'enfant, le choix est fait par l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance. Si elle choisit moins de 3 prénoms, d'autres seront choisis par l'officier d'état civil pour que le dernier tienne lieu de nom de famille.
À noter : Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
Nom et prénom
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Références
Définitions
Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Dernière mise à jour le 10/12/2018