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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
|
Nature de la démarche |
Initiative |
Délai |
Objectif |
Formalité |
|---|---|---|---|---|
|
Reconnaissance d'enfant |
Démarche volontaire |
À tout moment |
Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) |
|
|
Déclaration de naissance |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
Déclarer la naissance d'un enfant |
À savoir : le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.
Naissance
Ou s'adresser
-
Mairie
Pour effectuer une démarche en dehors de ParisService-public.fr
-
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour effectuer une démarche à Paris -
Notaire
Pour faire établir une reconnaissance par acte notarié
Références
-
Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance
-
Code civil : articles 62 à 62-1
Reconnaissance (contenu)
-
Code civil : article 316
Reconnaissance (formalités)
-
Code pénal : article R645-4
Sanction pénale
Dernière mise à jour le 10/12/2018