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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : obligations du locataire
- Loyers impayés et expulsion du locataire
Loyers impayés et expulsion du locataire
Questions ? Réponses !
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
- Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
- Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
- Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
- Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
- Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
- Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
Pour en savoir plus
-
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC) -
Impayés de loyers jusqu'à 100 € : procédure de traitement simplifié
Institut national de la consommation (INC) -
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
Dernière mise à jour le 10/12/2018