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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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- Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ?
Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ?
Le propriétaire d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.
Certaines situations peuvent cependant être exclues des situations garanties.
Vérifiez en particulier dans votre contrat que votre assurance couvre bien :
- les trajets domicile/travail si vous souhaitez pratiquer le covoiturage avec des collègues.
- le "prêt du volant" si vous souhaitez confier la conduite à une autre personne à l’occasion d'un déplacement. Dans certains contrats, il peut être interdit ou soumis à une franchise majorée en cas de sinistre, et ce, même si vous êtes passager du véhicule lors de ce trajet.
Attention : si vous conduisez un véhicule de fonction, il faut vérifier que vous êtes autorisé à transporter des passagers.
Assurance automobile (véhicule)
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Dernière mise à jour le 10/12/2018