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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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- Assurance automobile (véhicule)
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Oui, une voiturette (appelée également voiture sans permis) doit être assurée, comme tout véhicule terrestre à moteur. Même si elle ne nécessite pas obligatoirement de disposer d'un permis de conduire pour être utilisée.
La voiturette doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile (au tiers). Vous pouvez également l'assurer avec des garanties supplémentaires.
Les tarifs de la prime d'assurance sont généralement moins élevés que pour une automobile classique.
En revanche, le conducteur d'une voiturette ne bénéficie pas de la clause du bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.
À savoir : vous devez signaler toute suspension de permis à l'assureur qui peut dans ce cas appliquer une majoration de la prime d'assurance.
Assurance automobile (véhicule)
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75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
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Références
-
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
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Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
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Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Dernière mise à jour le 10/12/2018