SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Enfant
- Allocations destinées aux familles
- Adoption d'un enfant : allocation de base de la Paje
Adoption d'un enfant : allocation de base de la Paje
¤ SITUATION 1 : ADOPTION DEPUIS AVRIL 2014
Conditions pour en bénéficier
Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :
- s'il a adopté un enfant,
- ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
Plafond de ressources
C'est le de 2015 qui est pris en compte pour 2017.
|
Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 872 € |
45 575 € |
45 575 € |
|
2 enfants |
42 341 € |
52 044 € |
52 044 € |
|
3 enfants |
48 810 € |
58 513 € |
58 513 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 469 € |
6 469 € |
6 469 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
- exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
- et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Demande
L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption.
Montant
* Cas 1 : Pour un couple
** Cas 1.1 : Couple avec 1 revenu
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 30 027 € |
184,62 € |
|
Entre 30 027 € et 35 872 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 35 442 € |
184,62 € |
|
Entre 35 442 € et 42 341 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 40 857 € |
184,62 € |
|
Entre 40 857 € et 48 810 € |
92,31 € |
** Cas 1.2 : Couple avec 2 revenus
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 38 148 € |
184,62 € |
|
Entre 38 148 € et 45 575 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 43 563 |
184,62 € |
|
Entre 43 563 et 52 044 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 48 978 € |
184,62 € |
|
Entre 48 978 € et 58 513 € |
92,31 € |
* Cas 2 : Parent isolé
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 38 148 € |
184,62 € |
|
Entre 38 148 € et 45 575 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 43 563 |
184,62 € |
|
Entre 43 563 et 52 044 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 48 978 € |
184,62 € |
|
Entre 48 978 € et 58 513 € |
92,31 € |
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
- l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
¤ SITUATION 2 : ADOPTION AVANT AVRIL 2014
Conditions pour en bénéficier
Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :
- s'il a adopté un enfant,
- ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
Plafond de ressources
C'est le de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des droits pour l'année 2017.
|
Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 871 € |
47 405 € |
47 405 € |
|
2 enfants |
43 045 € |
54 579 € |
54 579 € |
|
3 enfants |
51 654 € |
63 188 € |
63 188 € |
|
Par enfant supplémentaire |
8 609 € |
8 609 € |
8 609 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
- exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
- et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Montant
Le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
- l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Allocations destinées aux familles
Définitions
Revenus nets catégoriels
Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...)
Ou s'adresser
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande ou obtenir des informations complémentairesCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole : pour effectuer la demandeCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L531-3
Allocation de base de la Paje
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Paje
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Circulaire du 21 décembre 2016 relative à la revalorisation des plafonds de ressources pour les prestations familiales
Services en ligne
-
[Téléservice]
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne -
[Module de calcul]
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Question ? Réponse !
Dernière mise à jour le 10/12/2018