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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Social - Santé
- Handicap
- Invalidité
- Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Qui perçoit la MTP ?
La majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée au titulaire d'une pension pour invalidité remplissant les conditions suivantes :
- son invalidité l'empêche d'exercer une profession,
- et l'oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
À noter : Certains retraités peuvent également percevoir cette majoration pour tierce personne.
Demande
Il revient directement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de déterminer si l'assuré remplit les conditions permettant de percevoir la majoration pour tierce personne.
Montant
La majoration pour tierce personne est fixée à 13 289,96 € (soit 1 107,49 € par mois).
Le montant est revalorisé chaque année.
Versement
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Elle est due à la date à laquelle l'assuré a droit au bénéfice de la pension d'invalidité si, à cette date, les conditions d'attribution de la prestation complémentaire sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.
Elle cesse d'être versée dès lors que les conditions permettant d'en bénéficier ne sont plus réunies.
Invalidité
Ou s'adresser
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Assurance maladie - 3646
Pour tout renseignement complémentaireLe 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour tout renseignement complémentaireCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
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Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne
Références
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Code de la sécurité sociale : article L355-1
Bénéficiaires de la majoration pour tierce personne
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Code de la sécurité sociale : article R355-1
Versement de la majoration pour tierce personne
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 85
Maintien du bénéfice de la majoration versée à certains bénéficiaires d'une rente AT-MP
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Dernière mise à jour le 10/12/2018