SERVICE PUBLIC

Équipement

L'utilisation de l'énergie solaire pour produire de l'électricité nécessite une installation spécifique.

Modules photovoltaïques

En pratique, votre installation se compose de plusieurs modules photovoltaïques (panneaux captant l'énergie solaire pour la transformer en électricité). Ces modules peuvent être :

• fixés sur votre toiture d'origine (installation non intégrée),

• ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (installation intégrée au bâti).

Onduleur

La pose d'un onduleur est nécessaire. Il s'agit d'un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques.

L'onduleur permet de convertir l'énergie en courant alternatif, c'est-à-dire identique à celui du réseau d'électricité classique.

Raccordement

Le plus souvent, votre installation photovoltaïque doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité.

Démarches

Autorisations préalables

* Cas 1 : Pour une maison individuelle

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit, vous devez faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

* Cas 2 : Pour un immeuble en copropriété

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit se réunir en assemblée générale.

Dans un premier temps, la majorité absolue de tous les copropriétaires est requise pour engager ce type de travaux.

Il s'agit de la majorité dite majorité de l'article 25.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :

• immédiatement si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,

• dans un délai de 3 mois si le tiers des voix n'a pu être recueilli.

Une fois que la décision a été adoptée, le syndicat de copropriétaires doit faire une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Demande de raccordement

# En ligne

Téléservice : Faire une demande de raccordement en ligne au réseau public de distribution d'électricité

# Par correspondance

Formulaire : Faire une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité

Délai de raccordement

Enedis (anciennement ERDF) dispose ensuite de :

• 10 jours pour vous notifier le délai dans lequel vous recevrez sa proposition de raccordement (PDR), et pour vous adresser votre numéro de contrat de raccordement,

• 1 mois pour vous adresser sa proposition de raccordement et le contrat de raccordement (CRAE).

Vous disposez ensuite de 3 mois pour accepter le PDR, le CRAE et adresser votre règlement.

Le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité doit être effectif dans les 2 mois qui suivent votre accord sur le CRAE.

En cas de retard d'Enedis, l'indemnité est fixée à 50 € pour le 1^er dépassement.

Chaque mois complet de retard supplémentaire fait ensuite l'objet d'une indemnité de 50 €.

Par exemple : vous avez reçu votre convention de raccordement avec 2 mois de retard et le raccordement initialement prévu le 2 juillet n'est réalisé que le 15 septembre.

Dans ce cas, vous pouvez prétendre à 130 € d'indemnités de retard, soit :

• 30 € au titre du dépassement de délai d'envoi de la convention de raccordement,
• et 100 € au titre du retard de raccordement (50 € pour le premier dépassement + 50 € au titre du 2 août au 2 septembre).

Coût

Installation

Le prix de panneaux photovoltaïque et de leur pose n'est pas encadré.

Il varie selon les professionnels et dépend notamment :

• des matériaux utilisés,

• et de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés).

Vous devez assurer votre installation photovoltaïque au titre de la responsabilité civile. Dans ce cadre, vous avez intérêt à la déclarer à l'assureur auprès duquel vous avez souscrit votre assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors réévalué.

Raccordement

Le raccordement de votre installation au réseau collectif d'électricité est payant.

Son coût varie selon les modalités techniques propres à votre installation.

La proposition de raccordement que vous adresse Enedis (anciennement ERDF) fait office de devis, à charge pour vous de l'accepter dans les délais qui vous sont impartis (3 mois).

Utilisation du réseau d'électricité

Une taxe vous est facturée chaque année au titre de l'utilisation du réseau d'électricité (la TURPE).

Son montant est révisé régulièrement et s'élève à une soixantaine d'euros environ.

Vente de l'électricité

Vous avez le droit de vendre l'électricité produite par votre installation photovoltaïque (en totalité ou seulement le surplus que vous n'utilisez pas).

Obligation d'achat

Électricité de France (EDF), ou l'entreprise locale de distribution (ELD), a l'obligation d'acheter votre électricité si vous en faites la demande.

Contrat d'achat

La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité.

La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable.

Elle s'applique à compter de la date de mise en service de votre installation (raccordement effectif au réseau).

Tarif d'achat

Le tarif d'achat de l'électricité produite est révisé tous les trimestres par voie réglementaire.

Celui qui s'applique à votre contrat correspond au tarif en vigueur à la date de demande de raccordement de votre installation.

Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.