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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu |
Plafond |
---|---|
Revenu de solidarité active (RSA) |
Aucun |
Prime d'activité |
|
Prestations familiales |
|
Prestations liées à une situation de handicap |
|
Allocations logement |
|
Titres-restaurant |
Dans la limite de 5,37 € en 2016 (5,38 € en 2017) |
Chèques-vacances |
Dans la limite de 1 466,62 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos ) |
Dans la limite de 50 % des frais |
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques) |
Dans la limite de 200 € par an. |
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail |
Dans la limite de 200 € par an. |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé |
Dans la limite de 1 830 € par an |
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Article 81
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
-
Code du travail : article D3261-15-1
Montant de l'indemnité kilométrique vélo
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°10330*21 [Format : application/pdf] [Poids : 185.0 KB]]
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) -
[Téléservice]
Déclaration 2017 en ligne des revenus -
[Téléservice]
Impôts : accéder à votre espace Particulier -
[Module de calcul]
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Dernière mise à jour le 10/12/2018