SERVICE PUBLIC

Actualité

TRANSPORT
[Modification des Horaires] TRANSPORTS SCOLAIRE 2024/2025
TRANSPORT
TaxiBus - Transport à la demande
JEUNESSE
Pass Sport - 50 euros pour aider les 6-30 ans
En bref

Règlementation en matière de bruit de voisinage

CADRE DE VIE

Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.

Transports
Infractions routières
Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?

Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcoolémie ou usage de stupéfiants	Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	6
Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants	6

Attention : pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse	Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h	1
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	2
Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	3
Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	6

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement

Circulation et stationnement	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	3
Dépassement dangereux	3
Franchissement de ligne continue	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	3
Changement de direction sans avertissement préalable	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	3
Refus de priorité	4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	4
Circulation en sens interdit	4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage	4
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	3
Stationnement dangereux	3

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité	Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants	1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque	3
Défaut de port de ceinture de sécurité	3

Infractions liées au véhicule

Vitres	Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres latérales conducteur et passager)	3

Vitres

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant

(pare-brise et vitres latérales conducteur et passager)

Délits

Délits	Nombre de points retirés
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	6