Actualité
Toute l'actualité-
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Contrats et carrière
- Contrats de travail dans le secteur privé
- Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Contenu
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié (en général, plus les responsabilités sont élevées, et plus la zone de mobilité est étendue).
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement (et non dans les autres sociétés du même groupe).
À savoir : l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier unilatéralement l'étendue de la zone géographique.
Procédure
Mise en œuvre à la demande de l'employeur
L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité. Cependant, la mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise. L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique.
Application au salarié
* Cas 1 : Cas général
Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité, sauf dans les cas suivants :
- si la mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit),
- si le salarié est prévenu dans un délai trop court (ce délai varie en fonction des circonstances),
- si la mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation d'un(e) salarié(e) entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales).
L'application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Elle s'impose au salarié, sauf si la mutation entraîne des conséquences sur tout autre élément essentiel du contrat. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être signé.
* Cas 2 : Salarié protégé
L'accord du salarié est indispensable. En effet, toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.
Contrats de travail dans le secteur privé
Ou s'adresser
-
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentairePar téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
-
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire -
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Dernière mise à jour le 10/12/2018