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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : fin du bail
- Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide. Certaines règles de forme sont à respecter.
Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
- en recommandé avec accusé de réception,
- ou signifié par acte d'huissier,
- ou remis en mains propres contre émargement.
Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire accepte préalablement ce mode de communication.
Location immobilière : fin du bail
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Dernière mise à jour le 10/12/2018