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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Loisirs
- Chasse et pêche
- Armes
- Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?
Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?
Si vous possédez une arme des catégories B, C ou de la catégorie D soumise à enregistrement et que vous déménagez dans un autre département, vous devez déclarer au préfet de ce nouveau département de résidence le nombre et la nature des armes et éléments d'armes que vous détenez.
Le fait de ne pas effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).
À noter : cela ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises et détenues avant le 1er décembre 2011.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
À partir du http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact
Armes
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
Classification des armes
Dernière mise à jour le 10/12/2018