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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Relations individuelles et collectives de travail
- Conflits du travail dans le secteur privé
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes, il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Il perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette indemnité est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes :
|
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
Inférieure à 1 an |
2 mois de salaire |
|
Entre 1 an et moins de 8 ans |
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
|
Entre 8 ans et moins de 12 ans |
10 mois de salaire |
|
Entre 12 ans et moins de 15 ans |
12 mois de salaire |
|
Entre 15 ans et moins de 19 ans |
14 mois de salaire |
|
Entre 19 ans et moins de 23 ans |
16 mois de salaire |
|
Entre 23 ans et moins de 26 ans |
18 mois de salaire |
|
Entre 26 ans et moins de 30 ans |
20 mois de salaire |
|
30 ans ou plus |
24 mois de salaire |
Ce barème ne s'applique pas :
- si le litige porte sur un autre motif que le licenciement,
- en cas d'audience devant le bureau de jugement.
À noter : l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités déjà versées ou restant dues au salarié (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence...).
Conflits du travail dans le secteur privé
Références
Dernière mise à jour le 10/12/2018