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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Quitter son emploi
- Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)
- Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
Oui. Le salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, sauf s'il est en période d'essai.
S'il démissionne, le salarié est tenu d'effectuer le préavis restant éventuellement à courir à l'issue de cet arrêt.
L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence :
- d'un accident du travail,
- ou d'une maladie professionnelle.
Dans tous les cas, l'employeur est libre de dispenser le salarié de préavis.
Les indemnités journalières de maladie continuent d'être versées par la CPAM pendant 12 mois maximum. Ce délai est décompté à partir de la date de rupture du contrat de travail.
Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)
Références
-
Code du travail : article L1231-1
Droit de démissionner
-
Code de la sécurité sociale : article L161-8
Versement des indemnités de maladie après la rupture du contrat (principes)
-
Code de la sécurité sociale : article R161-3
Versement des indemnités de maladie après la rupture du contrat (délai)
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Dernière mise à jour le 10/12/2018