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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Impôts, taxes et douane
- Impôts locaux
- Comment payer ses impôts locaux ?
Comment payer ses impôts locaux ?
Moyens de paiement dématérialisés :
- Prélèvement à l'échéance
- Prélèvement mensuel (mensualisation)
- Le paiement direct en ligne des impôts
Moyens de paiement traditionnels :
- Titre interbancaire de paiement (Tip) dans la limite de 2 000 €
- Chèque dans la limite de 2 000 €
- Virement dans la limite de 2 000 €
- Espèces dans la limite de 300 €
Impôts locaux
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1680
Plafond pour le paiement des impôts en espèces
-
Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
-
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
-
Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement
- Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
Services en ligne
-
[Téléservice]
Impôts : accéder à votre espace Particulier -
[Téléservice]
Paiement de l'impôt en ligne
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - impôts locaux 2016
Ministère chargé des finances
Dernière mise à jour le 10/12/2018