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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Quitter son emploi
- Licenciement économique
- Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Qui est concerné ?
Tout salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Montant
Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié :
* Cas 1 : Inférieure à 1 an
Le montant versé équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auquel le bénéficiaire du CSP a droit.
Téléservice : Simulation du montant des allocations chômage
* Cas 2 : Au moins 1 an
Le montant versé équivaut à 75% du salaire journalier de référence du bénéficiaire du CSP, sans être inférieur au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
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Conditions de versement
Périodicité
L'ASP est versée chaque mois.
Durée
La durée de versement de l'ASP est que la même que celle du CSP.
En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.
Interruption
Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
- période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP,
- versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...),
- bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
- durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein,
- départ à l'étranger,
- bénéfice d'un contrat de service civique.
Fin du dispositif
Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :
- reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger,
- non-respect des obligations prévues.
Licenciement économique
Ou s'adresser
-
Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949
Pour toute information complémentairePar téléphone : services automatisés pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement, ...
39 49
7 jours/7, 24 heures/24
- Depuis un fixe : appel gratuit pour les appels vers les services automatisés si votre opérateur gère la modulation tarifaire, sinon 0,112 € TTC par appel
- Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs.
Par téléphone : mise en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous
39 49
Service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi.
- Depuis un fixe : appel à 0,112 € TTC
- Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Références
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
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Dernière mise à jour le 10/12/2018