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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Contrats et carrière
- Contrats de travail dans le secteur privé
- Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?
Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?
Oui, dans certains cas le délai de carence ne s'applique pas.
* Cas 1 : Remplacement d'un salarié absent
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 2 : Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 3 : Emploi saisonnier
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 4 : Remplacement d'un chef d'entreprise
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 5 : Remplacement d'un chef d'exploitation agricole
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 6 : Autres cas
En règle générale, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.
Calcul du délai de carence
La période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
|
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) |
Durée du délai de carence |
|---|---|
|
Inférieure à 14 jours |
Égale à la moitié de la durée du CDD |
|
Au moins 14 jours |
Égale au tiers de la durée du CDD |
La durée du CDD s'apprécie en mais le délai de carence applicable se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Exemple :
Pour un CDD de 2 mois dont le terme est fixé au 30 avril 2014, le délai de carence applicable à l'issue du contrat est de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires). Si les jours fériés (3 jours le 1er, le 8 et le 29 mai) entraînent la fermeture de l'entreprise par ailleurs fermée le week-end, le délai de carence prendra fin le 2 juin et un nouveau CDD pourra débuter le 3 juin. Si l'entreprise au contraire est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 28 mai et un nouveau CDD pourra débuter le 29 mai.
Non respect du délai de carence
Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.
L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
Contrats de travail dans le secteur privé
Références
-
Code du travail : articles L1244-3 et L1244-4
Délai de carence et CDD successifs sur le même poste
-
Code du travail : article L1244-1
CDD successifs avec le même salarié
Définitions
Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Dernière mise à jour le 10/12/2018