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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Contrats et carrière
- Contrats de travail dans le secteur privé
- Peut-on modifier le terme d'une mission d'intérim ?
Peut-on modifier le terme d'une mission d'intérim ?
Oui, si une clause du contrat de mise à disposition le prévoit, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de plusieurs jours en fonction de sa durée initiale.
* Cas 1 : Mission inférieure à 10 jours
Le terme peut être avancé ou reporté de 2 jours.
* Cas 2 : Mission de 10 jours ou plus
Le terme peut être avancé ou reporté d'1 jour pour 5 jours travaillés.
À savoir : en cas de remplacement, le terme peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Contrats de travail dans le secteur privé
Références
-
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Articles L1251-30 et L1251-31
Dernière mise à jour le 10/12/2018