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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Contrats et carrière
- Contrats de travail dans le secteur privé
- Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
Si le contrat de mission prévoit une période d'essai, sa durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
À défaut d'accord ou de convention, la durée maximum de la période d'essai dépend de celle du contrat.
* Cas 1 : Contrat de moins d'1 mois
La période d'essai est de 2 jours maximum.
* Cas 2 : Contrat d' 1 à 2 mois
La période d'essai est de 3 jours maximum.
* Cas 3 : Contrat de plus de 2 mois
La période d'essai est de 5 jours maximum.
Modifié le 19/06/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Contrats de travail dans le secteur privé
Dernière mise à jour le 10/12/2018