SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Logement
- Aides financières pour le logement
- Allocations logement
- Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?
Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?
¤ SITUATION 1 : BIEN APPARTENANT À LA FAMILLE
Si le logement appartient à un de vous-même ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS).
Le versement de l'allocation est possible uniquement si le lien de parenté est un lien indirect (frère, sœur, oncle, cousin, neveu...).
¤ SITUATION 2 : PARTS D'USUFRUIT OU DE PROPRIÉTÉ
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple :
- jouissez de sur le logement par le biais de ,
- ou détenez des parts de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une dérogation lorsque l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit détenues est inférieur à des seuils fixés à :
- 10 % pour les parts de propriété
- et 10 % pour les parts d'usufruit
sans que l'ensemble de ces parts ne puisse être égal ou supérieur à 10 % au total.
Allocations logement
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour obtenir un complément d'informationCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Définitions
Ascendant
Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...
Définitions
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Définitions
Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Définitions
Usufruit
Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Dernière mise à jour le 10/12/2018