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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Social - Santé
- Handicap
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
- Si votre enfant est mineur, vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs.
- Si votre enfant est majeur, vous pouvez recourir au mandat de protection future.
Ces mesures de protection prendront effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Permanence juridique
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
Références
-
Code civil : articles 390 à 393
Cas d'ouverture de la tutelle
-
Code civil : articles 477 à 488
Cas d'ouverture du mandat de protection future
Pour en savoir plus
-
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Dernière mise à jour le 10/12/2018