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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Contrats et carrière
- Carrière dans la fonction publique
- L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Oui, l'administration peut proposer une modification du contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi pour lequel l'agent a été recruté.
L'agent doit donner son accord.
La proposition peut porter sur les points suivants :
- la modification du temps de travail de l'agent,
- le changement de son lieu de travail,
- ou la modification de ses fonctions (à condition qu'elle soit compatible avec sa qualification professionnelle).
La proposition de modification est adressée à l'agent
- par lettre recommandée avec avis de réception
- ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de l'administration informe l'agent qu'il a 1 mois (à compter de sa réception) pour répondre.
Faute de réponse dans ce délai, la proposition de modification est considérée comme refusée.
Si l'agent ne répond pas dans le délai ou s'il refuse explicitement la proposition, il peut être licencié.
Carrière dans la fonction publique
Références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : article 45-4
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) : article 39-4
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : article 41-4
Dernière mise à jour le 10/12/2018