SERVICE PUBLIC

Agents concernés

Le SFT est versé à l'agent qui a au moins 1 enfant à charge, au sens des prestations familiales.

Le SFT est versé que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel.

Lorsque les 2 parents sont agents publics, le SFT est versé à 1 seul parent.

À savoir : si l'époux(se) ou partenaire de Pacs de l'agent exerce son activité dans une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banque par exemple), dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, les 2 parents peuvent bénéficier d'un cumul (SFT pour l'agent public, avantage similaire pour l'autre membre du couple).

Demande

L'agent doit demander par écrit l'attribution du SFT et l'adresser au service des ressources humaines, qui lui indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le montant du SFT de l'agent est calculé par le service des ressources humaines.

Montant

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.

Un agent ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un SFT au taux minimal. Celui qui a un indice majoré compris entre 449 et 716 bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement brut.

Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, il ne peut pas être inférieur au minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Pour un agent à temps non complet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail, soit 25/35^è. Les 2,29 € ne sont pas proratisés.

Le SFT se cumule avec les autres allocations familiales auxquelles l'agent a droit.

Séparation

* Cas 1 : Un seul parent est fonctionnaire

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'ex-époux(se) ou partenaire de Pacs est le parent ou a la charge et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque parent au prorata des enfants à sa charge.

Par exemple : un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge d'un parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire qui a aussi 2 autres enfants issus d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base des 5 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.

* Cas 2 : Les 2 parents sont fonctionnaires

** Cas 2.1 : Garde alternée

Le SFT est versé à chacun des ex-époux(se) ou partenaire de Pacs au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente (c'est-à-dire, logé, nourri...).

Il est calculé pour chaque parent en fonction de son propre indice.

Un agent peut demander que le SFT soit calculé en prenant en compte tous les enfants dont son ex-époux(se) ou partenaire de Pacs a la charge et en fonction de l’indice de celui-ci. Ainsi calculé, le SFT lui est ensuite versé au prorata des enfants à charge. L'agent doit faire la demande par écrit au service gestionnaire de l'ex-époux(se) ou partenaire de Pacs.

Par exemple : un couple a eu 2 enfants et chaque parent vit avec un enfant à charge.

L'un des parents vit seul avec 1 enfant : il perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice.

L'autre parent a 2 enfants issus de sa nouvelle union en plus de l'enfant né de sa précédente union, soit 3 enfants à charge : il perçoit 3/4 du SFT pour 4 enfants à son indice.

Si le 1^er parent demande à bénéficier du SFT au titre de son ex-époux(se) ou partenaire de Pacs, il percevra un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT au titre de 2 enfants à son propre indice et 1/4 de SFT au titre de 4 enfants à l'indice du 2^nd parent.

Le SFT peut continuer à être versé en cas de garde alternée des enfants entre les 2 parents séparés.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l'enfant pour le calcul du SFT est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.

** Cas 2.2 : Droit de garde attribuée à un seul parent

Le SFT est versé à chacun des ex-époux(se) ou partenaire de Pacs au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente (c'est-à-dire, logé, nourri...).

Il est calculé pour chaque parent en fonction de son propre indice.

Un agent peut demander que le SFT soit calculé en prenant en compte tous les enfants dont son ex-époux(se) ou partenaire de Pacs a la charge et en fonction de l’indice de celui-ci. Ainsi calculé, le SFT lui est ensuite versé au prorata des enfants à charge. L'agent doit faire la demande par écrit au service gestionnaire de l'ex-époux(se) ou partenaire de Pacs.

Par exemple : un couple a eu 2 enfants et chaque parent vit avec un enfant à charge.

L'un des parents vit seul avec 1 enfant : il perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice.

L'autre parent a 2 enfants issus de sa nouvelle union en plus de l'enfant né de sa précédente union, soit 3 enfants à charge : il perçoit 3/4 du SFT pour 4 enfants à son indice.

Si le 1^er parent demande à bénéficier du SFT au titre de son ex-époux(se) ou partenaire de Pacs, il percevra un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT au titre de 2 enfants à son propre indice et 1/4 de SFT au titre de 4 enfants à l'indice du 2^nd parent.

• Si l'un des parents a la charge effective et permanente des enfants, du fait de la résidence fixée chez lui (ou chez elle) même si son ex lui verse une pension alimentaire, il bénéficie d'un droit au SFT pour ses enfants ou ceux dont il prouve qu'il a la charge effective et permanente.
• Le SFT est calculé sur la base de l'indice de son ex-époux(se) ou partenaire de Pacs fonctionnaire, si son indice majoré est supérieur au sien.