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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Rémunération
- Rémunération dans la fonction publique
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Qui est concerné ?
Certains fonctionnaires (titulaire et stagiaire) appartenant à un corps ou un grade donné et occupant un emploi impliquant une responsabilité ou une technicité particulière peuvent percevoir des points d'indice supplémentaires qui s'ajoutent à leur traitement indiciaire.
À titre d'exemples :
- un gardien d'HLM bénéficie de 10 points majorés,
- une puéricultrice assurant des fonctions d'encadrement bénéficie de 19 points.
Les agents non titulaires recrutés en qualité de travailleurs handicapés bénéficient aussi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Conditions de versement
La NBI est versée mensuellement.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, elle est réduite dans la même proportion que le traitement..
Par exemple, un agent à 80 % percevra une NBI égale à 6/7è de la NBI pour un temps plein. Un agent à temps non complet pour une quotité de 17,5/35è (mi-temps) percevra une NBI égale à 50 % de la NBI pour un temps plein.
La NBI continue d'être versée pendant :
- les congés annuels et bonifiés,
- un congé maladie ordinaire,
- un congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
- un congé maternité, paternité ou adoption,
- un congé de longue maladie, tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.
Elle est supprimée en cas de congé de longue durée.
En cas de mise en place tardive de la NBI, l'agent doit percevoir celle-ci de façon rétroactive, à partir de la date où il exerce les fonctions y ouvrant droit, dans la limite de la prescription qui est quadriennale (4 ans).
La NBI n'est plus versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
À savoir : un agent ne peut percevoir qu'une seule NBI.
Échelonnement de la NBI
|
Catégorie d'emplois |
Nombre de points majorés |
|---|---|
|
A |
20 à 50 points |
|
B |
10 à 30 points |
|
C |
10 à 20 points |
Rémunération dans la fonction publique
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
Question ? Réponse !
Dernière mise à jour le 10/12/2018