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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Enfant
- Allocations destinées aux familles
- Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :
- si l'enfant est né vivant et viable (inscrit sur le registre des naissances),
- ou si l'enfant est mort-né ou né sans vie (inscrit uniquement sur le registre des décès), si la fin de la grossesse a lieu à partir du 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse.
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).
* Cas 1 : Caf
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 2 : MSA
Mutualité sociale agricole (MSA)
Allocations destinées aux familles
Dans les autres thèmes
Références
-
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Dernière mise à jour le 10/12/2018