SERVICE PUBLIC

Actualité

Toute l'actualité

TRANSPORT
[Modification des Horaires] TRANSPORTS SCOLAIRE 2024/2025
TRANSPORT
TaxiBus - Transport à la demande
JEUNESSE
Pass Sport - 50 euros pour aider les 6-30 ans
En bref

Règlementation en matière de bruit de voisinage

CADRE DE VIE

Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.

Justice
Sanctions pénales
Condamnations et peines
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

* Cas 1 : Sortie anticipée de prison

La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :

de libération conditionnelle,

de libération sous contrainte,
ou de .

Après la fin de ces mesures de suivi et pour les crimes les plus graves, la personne condamnée peut être contrainte à une surveillance de sûreté.

La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :

si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;
si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

À noter : la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

* Cas 2 : Sortie à la fin prévue de la peine

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;
si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut également être placée en rétention de sûreté.

À noter : la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Modifié le 21/03/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Condamnations et peines

Définitions

Libération sous surveillance judiciaire

Mesure de suivi concernant la personne condamnée à 7 ans de prison ou plus (5 ans ou plus pour un récidiviste) pour une infraction grave et ayant bénéficié de réductions de peine. Elle est décidée par le tribunal de l'application des peines en cas de risque de récidive. Cette surveillance dure le temps des réductions de peine accordées.