SERVICE PUBLIC

Devoir d'information

Tout agent public est tenu de répondre aux demandes d'information des usagers, sauf si cela va à l'encontre du secret professionnel ou de la discrétion professionnelle. Cette obligation d'information concerne tout agent, quelle que soit sa position hiérarchique. Chaque agent est responsable des informations qu'il fournit.

Quelles sont les organismes concernés ?

Toute personne peut avoir accès aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public (dossiers, rapports, études, comptes-rendus...), si ces documents sont communicables au public.

Ce droit s'applique

• aux services de l'État,
• aux collectivités (mairie, conseil départemental...) et à leurs établissements publics,
• ainsi qu'aux organismes privés chargés d'une mission de service public, comme les organismes de sécurité sociale (CAF, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite...).

Les documents contenant des informations sur des personnes identifiées ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés ou à une personne désignée par eux, afin de protéger leur vie privée.

Comment demander communication d'un document ?

Les demandes de communication doivent être formulées par écrit et préciser la nature du document souhaité.

La communication peut se faire :

• par consultation gratuite sur place,
• par la délivrance d'une copie du document,
• par courrier électronique, gratuitement, quand cela est possible.

L'administration a un mois pour répondre à une demande de communication de documents.

En cas de refus de l'administration ou de non réponse dans un délai d'un mois, le demandeur peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada). La Cada rend ensuite un avis sur la communicabilité ou non du document en cause.

Cet avis est transmis au demandeur et à l'administration concernée.