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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Retraite
- Retraite des salariés du secteur privé
- Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Conditions
Tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) peut être pris en compte pour la retraite dans les conditions suivantes :
- ce stage a débuté au plus tôt le 15 mars 2015,
- sa durée est égale à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non,
- le stagiaire a perçu une gratification de stage,
- le stagiaire verse une cotisation.
Montant de la cotisation
Le stage est pris en compte pour la retraite si le stagiaire verse 392 € pour chaque trimestre d'assurance. La cotisation est versée, au choix du stagiaire :
- soit en une fois,
- soit par versement mensuel, d'un montant égal chaque mois, échelonné sur une période d'1 an ou 2 ans (au choix du stagiaire).
Si le stagiaire opte pour un versement mensuel, il doit le préciser dans sa demande de cotisation.
Procédure
Démarches
Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, le stagiaire doit s'adresser :
- à la Carsat située dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré,
- ou, s'il réside à l'étranger, à la Carsat dans le ressort de laquelle la période de stage s'est déroulée.
Pièces à fournir
Le stagiaire doit adresser :
- toutes mentions et pièces justificatives de son identité et permettant de déterminer si le stage pour lequel une demande de cotisation est faite est éligible à la prise en compte pour la retraite,
- une copie de la convention de stage et de l'attestation de stage.
Délai
La demande doit être adressée dans les 2 ans qui suivent la date de la fin du stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite.
Nombre de trimestres pris en compte
Le stagiaire peut cotiser au maximum 2 trimestres.
Retraite des salariés du secteur privé
Ou s'adresser
-
Assurance retraite - 39 60
Pour tout renseignement complémentaireCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Coût 0,06 € par minute + prix d'un appel vers un numéro fixe
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Pour tout renseignement complémentaireCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Dernière mise à jour le 10/12/2018