SERVICE PUBLIC

Bénéficiaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) concernent :

• les fonctionnaires de catégorie B et C.
• les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires.

Conditions de versement

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :

• pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,
• lorsque les effectifs d'un site sont inférieurs à 10.

Calcul

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme obtenue est divisée par 1 820.

Le produit de cette division est multiplié par :

• 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
• 1,27 pour les heures suivantes (de la 15^è à la 25^è heure).

L'heure supplémentaire est majorée de :

• 100 % en cas de travail de nuit,
• 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.

Exemple

Un agent de catégorie B de la fonction publique d'État (FPE) dont l'indice majoré est 428 perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 €

Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi).

Calcul du taux horaire :

23 781,12 € /1820 = 13,06

Calcul des 14 premières heures :

13,06 * 1,25 = 16,33

Les 12 heures supplémentaires de l'agent seront indemnisées au taux de 16,33 €.

Cumul avec d'autres indemnités

Dans la fonction publique d'État, les IHTS ne sont pas être attribuées à un agent pendant les :

• périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement,
• astreintes.

Dans la fonction publique territoriale, les IHTS ne sont pas cumulables avec :

• la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement,
• l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (adjoint technique chargé de la conduite de véhicules, conseiller et assistant socio-éducatif),

Dans la fonction publique hospitalière, les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.