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Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être transférées au père de l'enfant. Toutefois, si le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité, le droit à indemnisation est accordé à la personne avec la mère décédée.

Pour bénéficier des indemnités, le père (ou, à défaut, la personne vivant en couple avec la mère décédée) doit cesser son travail. Il avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Il bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

Il doit également adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité restant à courir.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Congés dans le secteur privé

Ou s'adresser

  • 3939 Allô Service Public

    Pour tout renseignement complémentaire

    Par téléphone

    3939

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Références

Définitions

Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018