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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : contrat de location (bail)
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Les tarifs applicables diffèrent selon la date de réalisation de la prestation et de versement d'un acompte.
¤ SITUATION 1 : ACTUELLEMENT
Congé et renouvellement du bail
Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
État des lieux (constat locatif)
L'établissement d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
|
Superficie du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
|
Métropole |
Guadeloupe, Guyane, Martinique |
|
|
Jusqu'à 50 m² |
132,56 € |
172,33 € |
|
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
154,44 € |
200,77 € |
|
Plus de 150 m² |
231,66 € |
301,16 € |
Sachez que sont facturés 18,02 € pour la lettre de convocation des parties.
Impayés
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,89 € |
Oui |
|
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,89 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Commandement de payer |
30,89 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
12,00 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
25,74 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Attention : le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
|
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,04 € |
|
|
Commandement de quitter les lieux |
32,17 € |
|
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,04 € |
|
|
Procès verbal (PV) |
PV d'expulsion |
184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
PV d'inventaire |
68,21 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
|
PV de consignation |
45,05 € |
|
|
PV de destruction |
29,60 € |
|
|
PV de reprise |
184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
|
Notification |
Du PV d'expulsion (au locataire) |
33,47 € |
|
Du PV d'expulsion (au percepteur) |
25,74 € |
|
|
De la consignation (à la personne expulsée) |
12,88 € |
|
|
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,88 € |
|
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
- 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
- 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
Par acte séparé |
64,36 € |
|
Ou contenu dans un commandement |
25,74 € |
|
|
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,21 € |
|
Taxe et frais annexes
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
- la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
- et les frais de déplacement de 7,67 €
À noter : vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
¤ SITUATION 2 : JUSQU'EN DÉCEMBRE 2016
Ces tarifs s'appliquent pour le paiement des prestations réalisées à partir du 1er mai 2016 et qui n'ont pas fait l'objet d'un acompte versé ni de frais engagés avant le 1er mars 2016.
Congé et renouvellement du bail
Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
État des lieux (constat locatif)
L'établissement d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
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Superficie du logement |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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Métropole |
Guadeloupe, Guyane, Martinique |
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Jusqu'à 50 m² |
132,56 € |
172,33 € |
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Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
154,44 € |
200,77 € |
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Plus de 150 m² |
231,66 € |
301,16 € |
Sachez que sont facturés 18,02 € pour la lettre de convocation des parties.
Impayés
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,89 € |
Oui |
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Sommation de payer (mise en demeure) |
30,89 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Commandement de payer |
30,89 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
12,00 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
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25,74 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Attention : le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,04 € |
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Commandement de quitter les lieux |
32,17 € |
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Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,04 € |
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Procès verbal (PV) |
PV d'expulsion |
184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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PV d'inventaire |
68,21 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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PV de consignation |
45,05 € |
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PV de destruction |
29,60 € |
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PV de reprise |
184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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Notification |
Du PV d'expulsion (au locataire) |
33,47 € |
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Du PV d'expulsion (au percepteur) |
25,74 € |
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De la consignation (à la personne expulsée) |
12,88 € |
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De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,88 € |
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Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
- 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
- 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
Par acte séparé |
64,36 € |
|
Ou contenu dans un commandement |
25,74 € |
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Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,21 € |
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Taxe et frais annexes
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
- la taxe fiscale forfaitaire de 13,04 €
- et les frais de déplacement de 7,67 €
À noter : vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Location immobilière : contrat de location (bail)
Dans les autres thèmes
Références
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-58
- Code de commerce : article A444-10 et suivants
-
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs applicables à partir du 1er mai 2016
-
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir du 1er mai 2016
-
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Tarifs applicables avant le 1er mai 2016
-
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais
Question ? Réponse !
Dernière mise à jour le 10/12/2018