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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Succession
- Règlement d'une succession
- Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
- L'usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).
- La nue propriété est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.
- La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.
Règlement d'une succession
Références
Dernière mise à jour le 10/12/2018