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Annonce préalable au changement de nom pour motif légitime : comment télécharger l'extrait du JO ?

Pour constituer le dossier de changement de nom pour motif légitime, vous devez joindre à votre requête l'annonce imprimée depuis le JO électronique.

Elle est à télécharger sur le site Légifrance :

Téléservice : Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel

Attention : vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.

Ensuite :

  • choisissez la date de parution du JO vous concernant,
  • allez tout en bas de la page qui s'affiche et cliquez sur Demande de changement de nom,
  • cliquez sur Accès à l'espace protégé sur la nouvelle page qui s'affiche,
  • résolvez le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page),
  • cliquez sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié. Vous obtiendrez l'extrait souhaité.

À noter : ce fichier pdf fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Il vous suffit de l'imprimer pour la joindre au dossier.

Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018