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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Enfant
- Allocations destinées aux familles
- Faut-il résider en France pour avoir droit aux prestations familiales ?
Faut-il résider en France pour avoir droit aux prestations familiales ?
Pour pouvoir bénéficier des prestations familiales, votre lieu de résidence habituelle doit se situer :
- sur le territoire métropolitain,
- en Guadeloupe,
- en Guyane,
- à la Martinique,
- à La Réunion,
- à Saint-Barthélemy,
- à Saint Martin.
De plus, vous devez y séjourner à titre principal, c'est-à-dire pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations.
À savoir : la résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Allocations destinées aux familles
Références
Dernière mise à jour le 10/12/2018