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Règlementation en matière de bruit de voisinage

CADRE DE VIE

Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.

Famille
Enfant
Allocations destinées aux familles
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Qui est concerné ?

Pour avoir droit à l'Asf vous devez :

vivre seul(e),
résider en France ,
avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.

Rappel : l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Démarche

* Cas 1 : Cas général (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Montant

Le montant de l'Asf s'élève à 109,65 € par mois et par enfant.

Modifié le 03/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Allocations destinées aux familles

Ou s'adresser

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)