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Règlementation en matière de bruit de voisinage

CADRE DE VIE

Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.

Argent
Impôts, taxes et douane
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Quand doit-on payer ses impôts ?

Quand doit-on payer ses impôts ?

¤ SITUATION 1 : IMPÔT SUR LE REVENU

Principales échéances fiscales

Échéance	Paiement ou opération à réaliser
20 mai 2017	Date limite de paiement en ligne du 2^e acompte provisionnel
23 mai 2017	Date limite de déclaration de revenus en ligne dans les départements n°01 à 19 et les non résidents
30 mai 2017	Date limite de déclaration des revenus en ligne dans les départements n°20 à 49 (y compris les départements de Corse)
6 juin 2017	Date limite de déclaration des revenus en ligne dans les départements n° 50 à 974 et 976
15 juin 2017	6^e prélèvement mensuel
17 juillet 2017	7^e prélèvement mensuel
1^er août 2017	Ouverture du service de correction de la déclaration en ligne (jusqu'au 1^er décembre 2017)
16 août 2017	8^e prélèvement mensuel
31 août 2017	Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'IR payable le 15 septembre
15 septembre 2017	9^e prélèvement mensuel

À noter : les prélèvements mensuels ne vous concernent que si vous avez opté pour ce mode de prélèvement de l'impôt.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

¤ SITUATION 2 : IMPÔTS LOCAUX

Principales échéances fiscales

Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 juin 2017	6^e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)
17 juillet 2017	7^e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)
16 août 2017	8^e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)
15 septembre 2017	9^e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)
16 octobre 2017	10^e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

À noter : les prélèvements mensuels ne vous concernent que si vous avez opté pour ce mode de prélèvement de l'impôt.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

¤ SITUATION 3 : IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

Principales échéances fiscales

Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 juin 2017	6^e prélèvement mensuel
15 juin 2017	Date limite de déclaration et paiement de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 € au 1^er janvier 2017 (contribuables résidents en France).
17 juillet 2017	Date limite de déclaration et paiement de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 € au 1^er janvier 2017 (contribuables résidents hors de France et à Monaco).
17 juillet 2017	7^e prélèvement mensuel
16 août 2017	8^e prélèvement mensuel
15 septembre 2017	9^e prélèvement mensuel
15 septembre 2017	Date limite de paiement de l'ISF si le patrimoine s'élève entre 1 300 000 € et 2 570 000 €
20 septembre 2017	Paiement en ligne de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable s'élève entre 1 300 000 € et 2 570 000 €
16 octobre 2017	10^e prélèvement mensuel

À noter : les prélèvements mensuels ne concernent que les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 2 570 000 € et ayant opté pour ce mode de prélèvement.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

Modifié le 17/05/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)