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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Protection des personnes
- Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Une personne protégée peut-elle subir un acte médical sans son accord ?
Une personne protégée peut-elle subir un acte médical sans son accord ?
Tout dépend de la faculté de discernement de la personne protégée (curatelle ou tutelle).
- Si son état le permet, elle pourra prendre seule les décisions relatives à sa personne.
- Si l'état de la personne protégée ne le permet pas, il appartient soit au , soit au conseil de famille, s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un curateur ou d'un tuteur pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou à certains actes.
Sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur (curateur ou tuteur) ne peut pas, sans l'autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. Il s'agit, par exemple, des opérations chirurgicales.
De plus, en fonction de sa faculté de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant.
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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Références
Définitions
Juge des tutelles
Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal de grande instance) et des majeurs (au tribunal d'instance)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Informations médicales relatives à la personne sous curatelle ou tutelle
Ordre national des médecins
Dernière mise à jour le 10/12/2018