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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Temps de travail et congés
- Congés dans le secteur privé
- Le salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Le salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Par conséquent, un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un le prévoit.
Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur. À défaut, le salarié peut demander à bénéficier d'un ou plusieurs jours de congés, mais l'employeur reste libre de refuser.
Congés dans le secteur privé
Définitions
Usages locaux
Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
Ou s'adresser
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3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentairePar téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
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Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire -
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Dernière mise à jour le 10/12/2018