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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Temps de travail et congés
- Temps de travail dans le secteur privé
- Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ?
Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ?
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une garantie d'égalité de traitement avec le salarié à temps plein.
Ainsi, les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne peuvent pas être réduits en proportion de son horaire de travail. Le salarié à temps partiel bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps plein (soit 2,5 par mois de travail effectif chez le même employeur).
Pour décompter le nombre de jours de congés pris par un salarié, il faut :
- prendre comme point de départ le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé,
- puis décompter les jours ouvrables (ou jours ouvrés) jusqu'à la reprise du travail.
Par exemple, lorsqu'un salarié travaille uniquement les lundis, mardis et jeudis :
- s'il demande une journée de congé un jeudi, il faut décompter 3 jours ouvrables de congés (du jeudi au samedi),
- s'il demande une semaine de congés, il faut décompter 6 jours ouvrables de congés.
L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salarié à temps plein.
Temps de travail dans le secteur privé
Références
-
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (article L3141-3)
Définitions
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Dernière mise à jour le 10/12/2018