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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Justice
- Infractions
- Violence - Atteinte à l'intégrité
- Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?
Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?
Uniquement en cas d'urgence, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie en composant le 17.
Vous pouvez aussi composer le 112. Ce numéro est utilisable dans tous les les pays de l'Union européenne.
Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe, un portable ou depuis une cabine. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Ce service fonctionne également 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire pour protéger les personnes et/ou les biens : violences ou dégradations en cours... Mais vous ne devez pas utiliser ces numéros pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Si votre cas n'est pas urgent, vous pouvez joindre directement un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Par exemple, pour déposer une main courante,
Commissariat ou Gendarmerie
Brigade de gendarmerie
En outre, lancer une fausse alerte auprès de la police, en faisant croire à une prise d'otage par exemple, est un délit.
Ce délit peut être puni jusqu'à :
- 2 ans de prison,
- et 30 000 € d'amende.
Violence - Atteinte à l'intégrité
Références
-
Code pénal : article 322-14
Délit de fausse alerte
Pour en savoir plus
-
Joindre les secours par SMS
Ministère chargé de l'intérieur
Dernière mise à jour le 10/12/2018