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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Social - Santé
- Sécurité sociale
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
- Protection universelle maladie (Puma)
Protection universelle maladie (Puma)
De quoi s'agit-il ?
La protection universelle maladie (Puma) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
À noter : une information individualisée est apportée aux jeunes de 16 et 23 ans sur les droits de prise en charge par la Sécurité sociale ainsi que sur les examens gratuits et les programmes de prévention.
Qui est concerné ?
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'assurance maladie.
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière.
Un étranger non doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.
Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande).
Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli.
Faire la démarche
Vous pouvez demander votre affiliation en tant qu'assuré sur critère de résidence auprès de votre caisse d'assurance maladie en remplissant le formulaire.
Formulaire : Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie
Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
Définitions
Européen
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse
Ou s'adresser
-
Assurance maladie - 3646
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Puma
-
Code de la sécurité sociale : article R111-2
Définition de la notion de résidence en France
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence
-
Code de la sécurité sociale : article L262-2
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
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Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Dernière mise à jour le 10/12/2018