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Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Modifié le 24/06/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Juridictions

    Définitions

    Langues officielles de l'Union européenne

    bulgare, français, maltais, croate, allemand, polonais, tchèque, grec, portugais, danois, hongrois, roumain, néerlandais, irlandais, slovaque, anglais, italien, slovène, estonien, letton, espagnol, finnois, lituanien, et suédois

    Ou s'adresser

    • Cour de justice de l'Union européenne

      Pour toute information et la saisir

    • Europe Direct

      Pour toute information sur les institutions europénnes

      Informations générales sur l'Union européenne et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

      Par téléphone

      Appelez le numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE de 9h00 à 18h00 les jours ouvrables dans n'importe quelle .

      Par messagerie

      Accès à l'adresse de messagerie d'Europe Direct

    • Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

      Conseil de l'Europe

    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 10/12/2018