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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Rémunération
- Rémunération dans la fonction publique
- Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE
Le nouveau modèle de la fiche de paie est simplifié et plus lisible.
Il mentionne les éléments suivants :
- Nom et adresse du fonctionnaire, nom et référence du service de l'intéressé
- Cadre d'emploi, statut, grade, échelon, indice majoré, n° de sécurité sociale, nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), nombre d'enfants (pour le droit au supplément familial de traitement
- Numéro qui identifie l'employeur : code APE et n°Siret
- Date à laquelle la paie est versée au fonctionnaire
- Primes et indemnités : indemnités de résidence, supplément familial de traitement, indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), primes et indemnités liées à la mobilité, nouvelle bonification indiciaire, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), indemnités de sujétions spéciales (ISS), qualification/technicité, rendement/productivité, enseignement et jury, affectation, compensation divers frais
- Remboursement des frais de transport domicile-travail, remboursement des frais de déplacement (mission, formation, examen...)
- Cotisations salariales et contributions prélevées sur le traitement mensuel brut : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), régime de retraite additionnelle, retraite (CNRACL ou régime des pensions civiles et militaires), contribution exceptionnelle de solidarité
- Montant du traitement brut
- Net à payer après déduction des cotisations
- Cumuls, sur l'année civile, de salaire brut, ainsi que les sommes à déclarer aux services fiscaux à la fin de l'année (le net imposable et les avantages en nature)
- Total versé par l'employeur (somme de la rémunération brute + cotisations et contributions patronales)
¤ SITUATION 2 : CONTRACTUEL
Le nouveau modèle de la fiche de paie est simplifié et plus lisible.
Il mentionne les éléments suivants :
- Nom et adresse du contractuel nom et référence du service de l'intéressé
- Cadre d'emploi, son statut comme contractuel, l'indice majoré, le n° de la sécurité sociale, le nombre d'enfants ( pour le droit au supplément familial de traitement).
- Numéro qui identifie l'employeur : code APE et n°Siret
- Date à laquelle la paie est versée au contractuel
- Indemnités : indemnités de résidence, supplément familial de traitement, indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), qualification/technicité, rendement/productivité, enseignement et jury, compensation divers frais
- Remboursement des frais de transport domicile-travail, remboursement des frais de déplacement (mission, formation, examen...)
- Cotisations salariales et contributions prélevées sur le traitement mensuel brut : cotisations de sécurité sociale, Ircantec (retraite complémentaire), contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), contribution exceptionnelle de solidarité
- Montant du traitement brut
- Net à payer après déduction des cotisations
- Cumuls, sur l'année civile, de salaire brut, ainsi que les sommes à déclarer aux services fiscaux à la fin de l'année (le net imposable et les avantages en nature)
- Total versé par l'employeur (somme de la rémunération brute + cotisations et contributions patronales)
À savoir : il est nécessaire de conserver toutes les fiches de paie pour constituer le dossier de retraite.
Rémunération dans la fonction publique
Références
- Décret n°2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye
- Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
- Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État : article 3-1
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État
- Décret n°2008-539 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
Dernière mise à jour le 10/12/2018