SERVICE PUBLIC

¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)

Administration centrale

Qui est concerné

L'IFTS ne concerne que les agents de catégorie A et B.

Peuvent bénéficier de l'IFTS :

• fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'État et affectés en administration centrale
• ou agents non titulaires de droit public et autres fonctionnaires de grade équivalent dès lors qu'ils exercent en administration centrale et selon un tableau d'assimilation.

Cette indemnité ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service.

Montants

Les montants moyens annuels sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté.

Les montants sont indexés sur la valeur du point fonction publique.

Le montant attribué à l'agent varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.

Les montants moyens annuels sont les suivants :

Cumul avec d'autres indemnités

L'IFTS ne peut pas être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ni avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.

Certains fonctionnaires de catégorie B peuvent cumuler les IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Administration déconcentrée

Qui est concerné

L'IFTS ne concerne que les agents de catégorie A et B.

Peuvent bénéficier de l'IFTS :

• les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'État
• les fonctionnaires affectés dans les établissements publics de l’État à caractère administratif
• les agents non titulaires de droit public et d'autres fonctionnaires de grade équivalent dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés et selon un tableau d'assimilation

L'IFTS ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service.

Montants

Les agents pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories. Les montants moyens annuels de l'indemnité sont fixés pour chaque catégorie par arrêté.

Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.

Le montant attribué à l'agent varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder 8 fois le montant annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.

Les montants moyens annuels sont les suivants :

Cumul avec d'autres indemnités

Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d’administration et de technicité (IAT) ni avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.

Certains fonctionnaires de catégorie B peuvent cumuler les IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

¤ SITUATION 2 : TERRITORIALE (FPT)

Qui est concerné

L'IFTS ne concerne que les agents de catégorie A et B.

L'IFTS peut être octroyée, par délibération, aux agents fonctionnaires et non titulaires appartenant aux cadres d'emplois suivants :

Cette indemnité ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service.

Montants

Le régime de l'IFTS de la FPE est transposable à la FPT conformément au principe de parité. Chaque collectivité est libre de définir par délibération les modalités de versement de cette indemnité. Cependant, la collectivité ne peut pas définir des conditions plus avantageuses que le régime dont bénéficient les agents de l'État. Un décret établit pour chaque cadre d'emplois un corps de référence de la fonction publique d'État.

Les bénéficiaires sont classés dans des catégories. Les montants moyens annuels de l'indemnité sont fixés pour chaque catégorie par arrêté.

Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.

Le montant individuel varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.

Un agent ne peut percevoir plus de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle il appartient.

Les montants moyens annuels sont les suivants :

Cumuls avec d'autres indemnités

L'IFTS ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ni avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.

Certains fonctionnaires de catégorie B peuvent cumuler l'IFTS avec l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

¤ SITUATION 3 : HOSPITALIÈRE (FPH)

Qui est concerné

Les agents doivent avoir atteint un échelon dont l'indice brut est au moins 390.

Cette indemnité ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service.

Montants

Le montant de l'IFTS est fixé sur la base d'un taux individuel qui se situe entre le taux moyen et maximum ci-dessous fixés par arrêté :

Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du Comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution.

Le montant de l'indemnité est arrêté par le chef d'établissement en fonction de la valeur professionnelle et sur la base de critères fixés dans la délibération, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au taux moyen annuel fixé dans l'arrêté ministériel. Les critères sont donc variables d'un établissements à un autre (ancienneté, résultats).