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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Crédit et surendettement
- Crédit immobilier
- Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, d'un prêt à la consommation ou d'un prêt hypothécaire, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
- soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
- soit rembourser l'emprunt par anticipation,
- soit présenter comme garant une nouvelle personne (le prêteur doit cependant accepter cette nouvelle caution),
- soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Crédit immobilier
Références
-
Code civil : articles 1313 à 1318
Solidarité de la part des débiteurs
-
Code civil : articles 1346 à 1346-5
Paiement avec subrogation
Dernière mise à jour le 10/12/2018