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Règlementation en matière de bruit de voisinage

CADRE DE VIE

Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.

Travail
Contrats et carrière
Mobilité dans la fonction publique
Fonction publique : cas de mise à disposition

Fonction publique : cas de mise à disposition

Bénéficiaires

La mise à disposition concerne :

le fonctionnaire titulaire,

l'agent contractuel en CDI.

À savoir : une administration peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.

Cas de mise à disposition

* Cas 1 : Agent de la fonction publique d'État (FPE)

Cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État

Organisme d'accueil	Fonctionnaire titulaire	Contractuel en CDI
Administration ou établissement public de l'État	Oui	Oui
ou établissement public territorial	Oui	Oui
Établissement public de santé	Oui	Oui
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique	Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme	Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme
Groupement d'intérêt public	Oui	Non
Institution ou organe de l'Union européenne	Oui	Non
Organisation internationale intergouvernementale	Oui	Oui
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré	Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine	Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

* Cas 2 : Agent de la fonction publique territoriale (FPT)

Cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale

Organisme d'accueil	Fonctionnaire titulaire	Contractuel en CDI
Administration ou établissement public de l'État	Oui	Oui
ou établissement public territorial	Oui	Oui
Établissement public de santé	Oui	Oui
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique	Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme	Non
Groupement d'intérêt public	Oui	Non
Organisation internationale intergouvernementale	Oui	Non
Institution ou organe de l'Union européenne	Oui	Non
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré	Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine	Non
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)	Oui	Non
Organisation syndicale	Oui	Non

* Cas 3 : Agent de la fonction publique hospitalière (FPH)

Cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière

Organisme d'accueil	Fonctionnaire titulaire	Contractuel en CDI
Administration ou établissement public de l'État	Oui	Non
ou établissement public territorial	Oui	Non
Établissement public de santé	Oui	Oui
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique	Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme	Non
Organisation internationale intergouvernementale	Oui	Oui
Institution ou organe de l'Union européenne	Oui	Non
Groupement d'intérêt public	Oui	Non
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré	Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine	Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public	Oui	Oui
Organisation syndicale	Oui	Non
Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social	Oui	Oui

Conditions de mise à disposition

Principe

L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent. Une convention de mise à disposition doit être signée par l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

À noter : les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil doit définir :

la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition ;
ses conditions d'emploi ;
les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ;
les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention de mise à disposition et éventuellement ses avenants sont, avant signature, transmis à l'agent concerné afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.

Lorsque l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun d'entre eux.

À noter : lorsque la mise à disposition a lieu vers une organisation internationale intergouvernementale, une institution de l'Union européenne ou un État étranger, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition.

Modifié le 19/05/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mobilité dans la fonction publique

Définitions

Collectivité territoriale

Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer

Références

Dernière mise à jour le 10/12/2018