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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Papiers - Citoyenneté
- État civil - Identité - Authentification
- Carte nationale d'identité
- Demande de carte d'identité : la présence au guichet est-elle obligatoire ?
Demande de carte d'identité : la présence au guichet est-elle obligatoire ?
Oui, le demandeur doit se déplacer pour la prise des empreintes digitales.
Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles un agent de la mairie (ou de la préfecture) peut se déplacer si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le motif médical est grave.
- Un certificat médical atteste de cette gravité et de l'absence d'amélioration prévisible.
- La délivrance de la carte est indispensable et urgente.
Carte nationale d'identité
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Dernière mise à jour le 10/12/2018